1. Acceptation des conditions

En utilisant FrigoTechPro (ci-après « le Service »), vous acceptez les présentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Description du Service

FrigoTechPro est une application web de gestion pour les professionnels de la réfrigération (CVAC-R). Le Service permet la gestion d'interventions, la facturation, la génération de rapports d'intervention et l'accès à du matériel de référence technique.

3. Inscription et compte

• Vous devez fournir des informations exactes lors de l'inscription.
• Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe.
• Vous devez avoir au moins 18 ans pour créer un compte payant. Les étudiants peuvent créer un compte étudiant gratuit; pour les utilisateurs de moins de 14 ans, le consentement parental est requis conformément à la Loi 25.
• FrigoTechPro se réserve le droit de refuser ou de désactiver un compte à sa discrétion.

4. Forfaits et paiement

• Technicien : 79 $/mois — usage individuel.
• Entreprise : 159 $/mois — techniciens illimités.
• Étudiant : gratuit — accès aux outils éducatifs et de référence technique pour les étudiants en réfrigération.

Les prix des forfaits payants sont affichés en dollars canadiens et n'incluent pas les taxes applicables. Les taxes sont calculées par Stripe selon l'adresse de facturation et les règles fiscales applicables. Les forfaits payants sont facturés mensuellement. Vous pouvez annuler à tout moment — l'accès reste actif jusqu'à la fin de la période payée. Le compte étudiant gratuit n'exige aucun paiement mensuel.

5. Vos données et vie privée

• Vos données (clients, interventions, factures, messages, soumissions) vous appartiennent.
• FrigoTechPro ne vend, ne partage et n'utilise pas vos données à des fins commerciales.
• Vous pouvez exporter toutes vos données en format PDF à tout moment via Mon profil (droit à la portabilité — Loi 25).
• Vous pouvez supprimer votre compte et toutes vos données à tout moment via Mon profil (droit à l'effacement — Loi 25).
• FrigoTechPro effectue des sauvegardes régulières mais ne garantit pas la récupération des données en cas de perte.
• Pour plus de détails, consultez notre politique de confidentialité.

5.1 Sécurité et chiffrement

• Toutes les communications sont chiffrées via HTTPS/TLS.
• Les mots de passe sont hashés avec bcrypt (irréversible).
• Les données sensibles sont protégées par chiffrement.
• Les sessions utilisent des cookies sécurisés (HttpOnly, Secure, SameSite).
• Des en-têtes de sécurité avancés sont appliqués (HSTS, CSP, X-Frame-Options).
• Une protection contre les attaques par force brute et le spam est en place.

5.2 Conformité Loi 25 du Québec

FrigoTechPro est conforme à la Loi 25 sur la protection des renseignements personnels :

• Consentement explicite requis avant toute collecte de données.
• Politique de rétention automatique des données.
• Journalisation des accès aux données personnelles.
• Registre des incidents de confidentialité.
• Chaque utilisateur voit uniquement ses propres données (isolation par rôle).

6. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins professionnelles légitimes.
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Ne pas utiliser le Service pour des activités illégales.
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité.

7. Propriété intellectuelle

Le code source, le design, les textes et le contenu de référence technique de FrigoTechPro sont protégés par le droit d'auteur canadien. Toute reproduction, modification ou redistribution est interdite sans autorisation écrite.

8. Limitation de responsabilité

• FrigoTechPro est fourni « tel quel », sans garantie d'aucune sorte.
• FrigoTechPro n'est pas responsable des pertes de données, des interruptions de service ou des dommages indirects.
• FrigoTechPro n'est pas responsable des erreurs dans les factures générées — l'utilisateur doit vérifier ses documents avant envoi.

9. Disponibilité du Service

FrigoTechPro s'efforce de maintenir le Service disponible 24h/7j. Cependant, des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou circonstances indépendantes de notre volonté. Aucune compensation n'est offerte pour les interruptions de service.

10. Modifications des conditions

FrigoTechPro se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives. L'utilisation continue du Service après modification constitue une acceptation des nouvelles conditions.

11. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment. FrigoTechPro peut désactiver un compte en cas de violation des présentes conditions. Lorsque vous supprimez votre compte, vos données et celles de vos clients sont effacées définitivement et immédiatement de nos systèmes (l'annulation de tout abonnement en cours est incluse). Seules les données que la loi nous oblige à conserver (p. ex. les factures, pendant 7 ans à des fins fiscales) sont retenues le temps requis.

12. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Québec.

13. Contact

Pour toute question concernant ces conditions, contactez-nous via le formulaire de contact.